1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site VÉLUM ainsi que les demandes d’étude relatives à la conservation longue durée d’automobiles. Elles expliquent le parcours préalable à une prestation, les principes de commande, les responsabilités et les règles générales applicables aux échanges avec Eurl Jardi-Lots.
Les caractéristiques précises d’une garde, notamment le site, la durée, le niveau de contrôle, les modalités d’accès, le prix et les éventuelles prestations complémentaires, sont définies dans un devis ou un document contractuel distinct accepté par le client.
2. Demande d’étude et proposition
Le formulaire du site permet de transmettre des informations sur un véhicule et un besoin de garde. L’envoi du formulaire ne constitue ni une réservation ferme ni une commande. Eurl Jardi-Lots peut demander des informations complémentaires avant de proposer une solution adaptée au gabarit, à la durée, aux exigences d’accès et aux particularités du véhicule.
Les montants affichés sur le site sont des bases indicatives permettant de comprendre le positionnement des formules. Le prix contractuel est celui figurant sur le devis accepté, selon les options et conditions qui y sont décrites.
3. Conclusion et paiement
Une prestation est conclue lorsque le client accepte la proposition selon les modalités prévues dans le devis et fournit les éléments requis pour l’entrée du véhicule. Le calendrier, les éventuels acomptes, échéances ou modes de paiement sont précisés dans ce document. Sauf stipulation contraire, toute opération supplémentaire non incluse dans la formule initiale doit être acceptée avant exécution.
En cas de retard de paiement, les conséquences applicables sont celles prévues par le contrat et le droit en vigueur. Eurl Jardi-Lots peut différer une opération optionnelle ou une nouvelle prestation tant qu’une somme exigible demeure impayée, dans les limites autorisées par la loi.
4. Conditions d’entrée du véhicule
Le client fournit des informations exactes sur l’identité du véhicule, son état connu, son assurance, les dispositifs de sécurité particuliers et les consignes utiles à une immobilisation. Il signale avant l’entrée tout défaut susceptible d’affecter la manipulation, le maintien de charge, le déplacement ou la sécurité du véhicule et des personnes.
Un état d’entrée ou une fiche de réserve peut être établi afin de documenter les informations utiles à la garde. Les effets personnels laissés dans l’habitacle doivent être limités et signalés lorsqu’ils présentent une valeur, une sensibilité particulière ou une contrainte de sécurité.
5. Nature des contrôles
Les contrôles décrits dans les formules VÉLUM sont des opérations de surveillance liées à l’immobilisation : observation visuelle, suivi de points prévus au dossier, pression des pneumatiques, maintien de charge lorsqu’il est compatible, environnement de garde et préparation avant sortie selon le niveau choisi. Ils ne constituent pas une révision constructeur, un contrôle technique réglementaire, un diagnostic de panne ou une garantie de fonctionnement futur.
Si une anomalie est observée, Eurl Jardi-Lots peut en informer le client et attendre ses instructions avant d’organiser une intervention externe, sauf mesure immédiatement nécessaire à la sécurité des personnes ou du lieu lorsque la situation l’exige.
6. Accès, sorties et interventions
Les visites, enlèvements, remises et interventions d’un tiers sont organisés selon les règles du site et les modalités prévues au devis. Un délai de préparation peut être nécessaire afin de rendre le véhicule accessible et d’effectuer les contrôles prévus avant remise. Le client veille à ce que toute personne mandatée dispose des autorisations et documents nécessaires.
7. Assurance et responsabilités
Le client demeure responsable du maintien d’une assurance adaptée à son véhicule pendant la durée de conservation et doit vérifier avec son assureur les conditions applicables à une immobilisation dans un lieu de garde. Eurl Jardi-Lots répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi et le contrat, compte tenu de la nature des opérations effectivement confiées.
La société ne peut être tenue responsable d’une usure intrinsèque, d’un défaut préexistant, d’une défaillance imprévisible indépendante des contrôles prévus, d’une information incomplète fournie par le client ou d’une intervention réalisée par un tiers choisi par le client, sauf lorsque la loi impose une responsabilité différente.
8. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie concernée informe l’autre partie dès que raisonnablement possible et prend les mesures utiles pour limiter les conséquences de l’événement et reprendre l’exécution lorsqu’elle redevient possible.
9. Droit de rétractation et consommateurs
Lorsque le client agit en qualité de consommateur et qu’un droit de rétractation s’applique à un contrat conclu à distance, les informations spécifiques relatives à ce droit, à son délai et à ses modalités sont fournies avant la conclusion du contrat. Une demande d’exécution anticipée pendant un éventuel délai de rétractation est traitée conformément aux règles applicables et aux choix expressément formulés par le client.
10. Modification des conditions
Eurl Jardi-Lots peut mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du site, des services ou du cadre juridique. Les conditions applicables à une prestation déjà conclue restent celles incorporées au contrat, sauf modification acceptée par les parties ou imposée par une règle obligatoire.
11. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable. Pour un consommateur, les règles de compétence protectrices prévues par le droit applicable restent pleinement applicables et les informations relatives à un éventuel dispositif de médiation sont communiquées lorsqu’elles sont requises dans le cadre contractuel.